Effet suspensif
Un recours formé dans le délai contre l'OQTF a, en principe, un effet suspensif : l'éloignement ne peut être exécuté tant que le tribunal n'a pas statué.
Droit des étrangers · OQTF
Vous avez reçu une obligation de quitter le territoire français. Vous avez des droits — et des recours possibles.
OQTF, assignation à résidence, rétention administrative, interdiction de retour. Un avocat spécialisé peut contester la décision, demander un sursis ou obtenir un titre de séjour. Délais de recours très courts.
Information juridique générale, vérifiable. Ne constitue pas un conseil personnalisé et ne préjuge d'aucun résultat. Chaque dossier est différent.
Outil gratuit
Faire le point gratuitementAvant de contacter un avocat, préparez votre situation
OQTF, titre de séjour, asile ou nationalité : obtenez une première orientation claire et la liste des pièces et démarches à préparer.
Effet suspensifLe recours formé dans le délai suspend, en principe, l'éloignement.
Point de départLe délai court dès la notification de l'OQTF.
Aide juridictionnellePossible sous conditions de ressources.
ConfidentialitéÉchange couvert par le secret professionnel.
Repères de droit
Les délais de recours contre une OQTF
Le délai dépend de la forme de l'OQTF et de votre situation. Il court à compter de la notification de la décision. Ces repères sont issus du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
SituationDélai de recoursJugement
OQTF avec délai de départ volontaireNotification à domicile, délai de départ (en général 30 jours).CESEDA, art. L614-1
30 jours
Le tribunal statue dans un délai d'environ 6 mois (formation collégiale).
OQTF sans délai de départ volontaireLorsque l'administration n'accorde pas de délai de départ.CESEDA, art. L614-5 et s.
15 jours
Procédure accélérée, juge unique.
Assignation à résidenceOQTF accompagnée d'une assignation à résidence.CESEDA, art. L614-6
7 jours
Le juge statue dans un délai de 15 jours (juge unique).
Rétention administrativePersonne placée en centre de rétention administrative.CESEDA, art. L614-9 et s.
48 heures
Le juge statue dans un délai de 96 heures.
Tableau indicatif et simplifié. Des exceptions existent ; seul l'examen de votre acte de notification permet de déterminer votre délai exact.
Point de départ du délai
Le délai court à compter de la notification de la décision (et non de la date de l'arrêté). La date figurant sur l'accusé de notification fait foi.
Tribunal compétent
Le recours est porté devant le tribunal administratif territorialement compétent (lieu de notification ou de résidence selon le cas).
Aide juridictionnelle
Sous conditions de ressources, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires et frais de procédure.
Outil pratique
Checklist : quelles pièces rassembler avant de contacter un avocat ?
Vous venez de recevoir une OQTF et ne savez pas par où commencer. Cet outil génère en quelques secondes la liste personnalisée et hiérarchisée des documents à préparer avant votre premier rendez-vous.
1Type d'OQTF
2Votre situation
3Vos documents
Quel type d'OQTF avez-vous reçu ?
Cette information figure dans votre décision. Elle détermine votre délai de recours.
Voies de droit
Quels recours contre votre OQTF ?
Chaque situation est unique. Un avocat analyse votre parcours, votre situation familiale et les vices de procédure pour construire votre défense.
Urgent
Recours en annulation de l'OQTF
Délai de 48h en rétention, 30 jours à domicile. Le tribunal administratif peut annuler la décision pour vice de forme, erreur de droit ou violation de votre vie privée et familiale.
Titre possible
Demande de titre de séjour
Vie privée et familiale, salarié, étudiant, malade. Si vous remplissez les conditions, l'OQTF peut être abrogée et un titre de séjour délivré.
Asile
Protection internationale (asile)
Si vous craignez des persécutions dans votre pays, l'OQTF peut être suspendue le temps de l'examen de votre demande d'asile par l'OFPRA et la CNDA.
Liberté
Contestation de la rétention
Assignation à résidence ou rétention administrative. Le juge des libertés et de la détention peut ordonner votre remise en liberté si la procédure est irrégulière.
Levée possible
Levée de l'interdiction de retour
Interdiction de retour sur le territoire français de 1 à 5 ans. Un avocat peut demander l'abrogation ou la suspension pour raisons familiales ou professionnelles.
Régularisation
Régularisation par le travail
Métier en tension, contrat de travail, CDI. Si vous travaillez depuis plusieurs mois, vous pouvez demander une régularisation et faire annuler l'OQTF.
Méthode
Comment votre avocat défend votre droit à rester
- 01
Contactez-nous immédiatement
Délais très courts. L'avocat évalue votre situation, vérifie la date de notification et identifie les recours possibles.
- 02
Analyse de votre dossier et de la procédure
Titre de séjour, attaches familiales, travail, santé, crainte en cas de retour. L'avocat monte votre dossier de défense.
- 03
Recours et suivi jusqu'à l'annulation
Recours devant le tribunal administratif, demande d'asile, demande de titre. L'avocat vous représente et vous tient informé à chaque étape.
Questions fréquentes
OQTF : ce que vous devez savoir
Je viens de recevoir une OQTF : quels sont mes recours immédiats ?
Vous avez 48h si vous êtes en rétention, 30 jours si vous êtes à domicile. Déposez un recours en annulation devant le tribunal administratif. Parallèlement, si vous avez des attaches familiales, un travail ou des problèmes de santé, vous pouvez demander un titre de séjour.
Puis-je travailler avec une OQTF ?
Non, l'OQTF vous interdit de travailler. Mais si vous avez un contrat de travail et que vous déposez un recours, vous pouvez demander une autorisation provisoire de séjour et de travail en attendant la décision du tribunal.
Que se passe-t-il si je ne quitte pas le territoire après une OQTF ?
Vous risquez une assignation à résidence, une rétention administrative, puis un éloignement forcé. Une interdiction de retour peut être prononcée pour 1 à 5 ans. Ne restez pas sans agir — un recours peut tout changer.
Combien coûte un avocat pour une OQTF ?
De 1 000 à 4 000 € selon la complexité : simple recours en annulation, ou procédure complète avec demande de titre ou d'asile. L'aide juridictionnelle est possible. Demandez votre devis gratuit.
Outil gratuit
Puis-je bénéficier de l'aide juridictionnelle ?
La première question face au coût d'un avocat : « je n'ai pas les moyens ». Cet outil vérifie en quelques secondes si vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle — qui peut prendre en charge tout ou partie des honoraires dans votre recours OQTF. Basé sur les plafonds 2026 officiels (UNAF / service-public.fr).
Composition du foyer
Vous + les personnes à charge vivant sous le même toit
Total des revenus nets de toutes les personnes du foyer (salaires, allocations, pensions…)
€ / mois
Épargne, placements, valeurs mobilières (hors résidence principale et véhicule)
€
Premier échange
Ne laissez pas l'OQTF détruire votre vie
Délais très courts pour agir. Contactez-nous immédiatement pour un premier avis juridique.
- Échange confidentiel et sans engagement
- Examen de votre acte de notification et des délais
- Aide juridictionnelle évoquée si vous y êtes éligible
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